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2103621 Généré par l'IA

Case Withdrawn Due to Litigant's Failure to Confirm Interest in Reclassification Appeal

Numéro de cause 2103621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of an administrative decision concerning their reclassification within a hospital practitioners management body and sought an order compelling the director general to proceed with the reclassification. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for dismissal when the file raises doubts about the author's continued interest in the request, noted that the litigant failed to confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so by a letter dated January 27, 2023, within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order acknowledging the litigant as having withdrawn their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Case Withdrawn Due to Litigant's Failure to Confirm Interest in Reclassification Appeal: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for dismissal when the file raises doubts about the author's continued interest in the request, noted that the litigant failed to confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so by a letter dated January 27, 2023, within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order acknowledging the litigant as having withdrawn their appeal.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif interdiction de représentation de l'avocat recours contre décision de renvoi révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the request in its dispositive order.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to formally note withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
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2102354
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2100992
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Appeal Reclassification
2102404
Withdrawal of Application for Annulment of Professional Reclassification Due to Failure to Confirm Claims
2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2100742
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the request in its dispositive order.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé au 9ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement.

Par une lettre du 27 janvier 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,