Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Continuation of Claims Following Mootness Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the refusal of a family reunification request for their spouse and to compel the administrative authority to grant the application or re-examine it. However, following the authority's defense noting the matter was moot due to a new application, the court invited the applicant, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the continuation of their claims, but since the applicant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled the applicant must be deemed to have withdrawn all their conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 612-5-1 de ce code; Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Continuation of Claims Following Mootness Finding: However, following the authority's defense noting the matter was moot due to a new application, the court invited the applicant, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the continuation of their claims, but since the applicant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled the applicant must be deemed to have withdrawn all their conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives notice of the withdrawal of the request.
Cited to justify the President's authority to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 mai 2021, 2 mars 2023, 22 mars 2022 et 8 juin 2022 sous le n° 2103620, M. D, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de Mme B, son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de faire droit à sa demande de regroupement familial et d'autoriser l'entrée sur le territoire français à son épouse ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande de regroupement familial ;
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 23 février 2022, 10 mars 2022 et le 20 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, le litige ayant perdu son objet du fait de la nouvelle demande de regroupement familial en cours.
Par un courrier, en date du 25 juillet 2022, adressé à M. D au moyen de l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8-6.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande adressée à M. D en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par courrier du 25 juillet 2022, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E D et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2023
Le vice-président,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,