Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the decision of the National Housing Agency rejecting her parents' application for the "MaPrimeRénov" energy transition grant for their residence. Subsequently, the applicant filed a subsequent memorandum explicitly stating a clear and simple withdrawal of her entire request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Rejection: Subsequently, the applicant filed a subsequent memorandum explicitly stating a clear and simple withdrawal of her entire request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal presented by Ms. B be recorded (given act).
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence Nationale de l'Habitat rejetant la demande de ses parents M. et Mme B tendant à l'obtention de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour leur logement situé 7, avenue du Mail à Montpoulieu (11170).
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Montpellier, le 9 septembre 2022.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 septembre 2022.
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY