Legislator Jurisprudence & Législation
2103620 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Rejection

Numéro de cause 2103620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the decision of the National Housing Agency rejecting her parents' application for the "MaPrimeRénov" energy transition grant for their residence. Subsequently, the applicant filed a subsequent memorandum explicitly stating a clear and simple withdrawal of her entire request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Rejection: Subsequently, the applicant filed a subsequent memorandum explicitly stating a clear and simple withdrawal of her entire request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative désistement pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal presented by Ms. B be recorded (given act).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal presented by Ms. B be recorded (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence Nationale de l'Habitat rejetant la demande de ses parents M. et Mme B tendant à l'obtention de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour leur logement situé 7, avenue du Mail à Montpoulieu (11170).

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 septembre 2022.

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY