Discontinuance of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected their application for a residence permit ("vie privée et familiale" or "salarié") and ordered them to leave French territory; however, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified statement of discontinuance of the proceedings, leading the Administrative Tribunal to grant the discontinuance by ordinance, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Residence Permit Appeal: Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the final disposition, giving effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme B A C, représentée par Me Cujas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, " salarié ", ou, à titre encore plus subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir qu'elle n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces constitutives du dossier.
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet des Hauts-de-Seine
Fait à Cergy, le 28 septembre 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.