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2103616 Généré par l'IA

Municipality v. School Syndicate (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2103616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request seeking the annulment of a school syndicate's revenue notice for the refinancing of communal heating electricity costs, but subsequently filed a statement confirming its withdrawal from the case after being invited to do so by the court. The Tribunal, invoking the provision allowing designated magistrates to formally note withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's unqualified withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. School Syndicate (Withdrawal of Appeal): The Tribunal, invoking the provision allowing designated magistrates to formally note withdrawals, issued an order acknowledging the municipality's unqualified withdrawal of its appeal.

Mots-clés

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retrait de la requête commune scolaire recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique approbation du règlement notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat scolaire du Blanc-Mont une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 7 avril 2023, la commune de Blâmont a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.
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2103960
Municipality's Withdrawal of Claim Against Intercommunal Syndicate
20NC03497
Municipality's Withdrawal of Appeal After Settlement
2201404
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Property Acquisition
2001525
Municipality of [X] v. State (Withdrawal of Petition)
2102918
Municipality v. State (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, la commune de Blâmont, représentée par Me Coissard, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes émis le 11 octobre 2021 par le président du syndicat scolaire du Blanc-Mont relatif à la refacturation des frais d'électricité de la chaufferie communale au titre des années 2020/2021, pour un montant de 2 297 euros ;

2°) de mettre à la charge du syndicat scolaire du Blanc-Mont une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 avril 2022 et le 11 avril 2023, le syndicat scolaire du Blanc-Mont, représenté par Me Tadic, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et demande au tribunal de constater le désistement de la commune de Blâmont.

La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit d'observations.

Par un courrier du 7 avril 2023, la commune de Blâmont a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Blâmont déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Blâmont déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Blâmont.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blâmont et au syndicat scolaire du Blanc-Mont.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 4 mai 2023.

Le magistrat désigné,

R. Gottlieb

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.