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2103616 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Unit Manager Refusal

Numéro de cause 2103616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing their application for a unit manager position, requesting a mandatory re-examination and damages, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested relief by formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Unit Manager Refusal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested relief by formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé annulation de la décision administrative démission volontaire unités administratives droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la DREETS Auvergne Rhône Alpes à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.
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2500382
Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2106688
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Rejection of Suspension Request
2101333
Petitioner Withdraws Request for Annulment of Reappointment Refusal
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, Mme A, représentée par Me Morvan, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 2 avril 2021 refusant sa candidature au poste de responsable de l'unité de contrôle de l'UC3 au sein de l'UD38 pour erreur d'appréciation ;

2°) d'enjoindre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) Auvergne Rhône Alpes de procéder à un nouvel examen de sa demande et de statuer à nouveau sur sa candidature dans le délai d'un mois suivant la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la DREETS Auvergne Rhône Alpes à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la DREETS Auvergne Rhône Alpes.

Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la région Rhône Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103616