Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103614 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding University Remuneration Revaluation

Numéro de cause 2103614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university's implicit rejection of their request to revalue their remuneration to correct an irregular contract, along with demands for damages and specific performance to adjust their pay to the research engineer grade based on their experience. The court issued an order based on the administrative justice code, which permits the presiding judge to formally acknowledge withdrawals from proceedings, because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the action, resulting in the acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Claim Regarding University Remuneration Revaluation: The court issued an order based on the administrative justice code, which permits the presiding judge to formally acknowledge withdrawals from proceedings, because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the action, resulting in the acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat désistement d'action production de créance contrat de droit administratif contrat d'ingénieur annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge d'Aix-Marseille Université la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the request in Article 1.
Article R. 222-1
The court applies this article as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2305076
Withdrawal of Claim for Salary Adjustments and Allowances
2404574
Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decision
2203984
Petitioner Withdraws Claims Against University Debt and Salary Recovery
2305614
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Legal Costs
2301105
Withdrawal of Annulment Claim Against University Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the request in Article 1.

Article R. 222-1

The court applies this article as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Baillargeon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du président de l'Université d'Aix-Marseille née le 24 août 2020 par laquelle a été rejetée sa demande de revalorisation de sa rémunération afin qu'il soit mis fin au caractère irrégulier de son contrat, ainsi que ses demandes indemnitaires ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université d'Aix-Marseille d'édicter une nouvelle décision portant réévaluation de sa rémunération, sur la base de l'indice correspondant au grade d'ingénieur de recherche et son expérience professionnelle, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Université d'Aix-Marseille la somme de 93 976 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à partir du jour de la notification du recours administratif, avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et qui sera ajustée au regard de la durée du présent litige et de l'importance des préjudices qu'elle va continuer de subir ;

4°) de mettre à la charge d'Aix-Marseille Université la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, Mme B épouse C représentée par Me Baillargeon, demande au tribunal de bien vouloir lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à Aix-Marseille Université.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,