Tax Assessment Challenge Withdrawn Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to contest being assessed for additional income tax and social contributions for the 2016 and 2017 tax years, along with associated penalties and interest, and requested a payment suspension. However, the claimant subsequently filed an act declaring an unqualified and outright withdrawal from the proceedings and the underlying action, citing an intervening settlement between the parties. The administrative tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal from the claim seeking discharge from the disputed tax assessments and related penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Withdrawn Following Settlement: However, the claimant subsequently filed an act declaring an unqualified and outright withdrawal from the proceedings and the underlying action, citing an intervening settlement between the parties. The administrative tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal from the claim seeking discharge from the disputed tax assessments and related penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action.
Although requested by the applicant, this article was not cited in the final orders regarding costs, thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2021 et 3 janvier 2022, M. B A, représenté en dernier lieu par la SARL Arnaud Avocats associés, agissant par Me Arnaud, demande au Tribunal :
- de faire droit à sa demande de sursis de paiement ;
- de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités et intérêts correspondants ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action tendant à la décharge des impositions en litige compte tenu de la transaction intervenue entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, M. B A déclare se désister de l'instance et de son action tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités et intérêts correspondants. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités et intérêts correspondants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,