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2103608 Généré par l'IA

Property Owners v. Electric Utility (Discontinuance of Action and Costs)

Numéro de cause 2103608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought a declaration of unlawful occupation by an electric utility's pole situated in their access road, an injunction to remove the pole at the utility's expense, and €17,500 in damages. The court, pursuant to its authority to rule on matters remaining after a withdrawal, formally recorded the plaintiffs' voluntary and unconditional discontinuance of their action. Furthermore, the court ordered the withdrawing plaintiffs to jointly pay the defendant utility €500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners v. Electric Utility (Discontinuance of Action and Costs): The court, pursuant to its authority to rule on matters remaining after a withdrawal, formally recorded the plaintiffs' voluntary and unconditional discontinuance of their action. Furthermore, the court ordered the withdrawing plaintiffs to jointly pay the defendant utility €500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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accès au terrain action en indemnité frais administratifs désistement d'action commandement de payer e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to impose a payment of 500 euros to Enedis following the withdrawal of the claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the associated costs.
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24LY02914
Property Owner v. Utility Company: Irregular Facility Placement and Damages
2301354
Property Owners v. Electric Utility: Pylon Trespass and Damages
23NT01735
Landowner v. Electric Utility: Easement Validity and Pole Removal
2401178
Property Owner v. Electric Utility Regarding Pole Removal
2201527
Property Owner v. Electric Utility: Pole Removal Denied Based on Public Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the associated costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to impose a payment of 500 euros to Enedis following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 7 mai 2021, 31 octobre 2021 et 12 août 2022, M. C B et Mme D A, demandent au tribunal de constater l'emprise irrégulière d'un poteau situé au milieu du chemin de désenclavement cadastré C1363 à Rexpoëde leur appartenant, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer cet ouvrage à ses frais et de condamner ladite société à lui verser la somme de 17 500 euros en réparation des préjudices subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier et Me Paitier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. C B et Mme D A demandent au tribunal de constater l'emprise irrégulière d'un poteau situé au milieu du chemin de désenclavement cadastré C1363 à Rexpoëde leur appartenant, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer cet ouvrage à ses frais et de condamner ladite société à lui verser la somme de 17 500 euros en réparation des préjudices subis. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B et Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme A.

Article 2 : M. B et Mme A verseront ensemble à la société Enedis la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et à la société Enedis.

Fait à Lille, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2205042