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2103608 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Classification

Numéro de cause 2103608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a regional university hospital's decision to keep her absences classified as ordinary sick leave pending a medical review board's opinion, but subsequently filed a motion to withdraw her request on March 28, 2023, citing her return to work on January 4, 2023. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion because the withdrawal was straightforward and unopposed, officially recording the petitioner's voluntary abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Classification: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion because the withdrawal was straightforward and unopposed, officially recording the petitioner's voluntary abandonment of the case.

Mots-clés

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congé de maladie contrôle juridictionnel réexamen médical retrait de la requête désistement absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal note of withdrawals by order.
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2300248
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Sick Leave Classification
2204231
Petitioner's Discontinuance of Judicial Review Against Hospital's Sick Leave Decision
2203252
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Sick Leave Appeal
2404663
Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Decision
2409769
Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Judicial Review of Administrative Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Tours l'a informée qu'à la suite des conclusions de l'expertise médicale du 22 septembre 2021, son dossier est à nouveau soumis à l'avis de la commission de réforme d'Indre-et-Loire et que dans l'attente, ses périodes d'absences sont maintenues en congés de maladie ordinaire.

Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, Mme B demande l'annulation de sa requête au motif qu'elle a pu reprendre le travail le 4 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, Mme B a demandé l'annulation de sa requête au motif qu'elle a pu reprendre le travail le 4 janvier 2023. Elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 27 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.