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2103606 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension

Numéro de cause 2103606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order from August 23, 2021, which suspended their driver's license for six months, but subsequently filed a memorandum on January 19, 2022, explicitly and purely withdrawing their initial request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the application as pure and simple, finding no obstacle to formally accepting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the application as pure and simple, finding no obstacle to formally accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation expulsion préfectorale péremption de l'exécution de la décision délai de suspension infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article executes the ruling by formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2200697
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2207330
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2104094
Applicant Withdraws Challenge to Six-Month Driving License Suspension
2207170
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2200002
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

This article executes the ruling by formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 21 septembre 2021 et le 22 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare prendre acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 19 janvier 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2103606