Withdrawal of Claim and Allocation of Expert Costs

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme A tendant à la condamnation du CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, a, avant plus amplement dire droit, ordonné une expertise, avec pour mission pour l'expert d'évaluer les conditions de la prise en charge de Mme A par l'établissement, ainsi que, le cas échéant, la réalité et l'étendue des préjudices subis par cette dernière, imputables à celui-ci.

L'expert a été désigné le 7 octobre 2022 par le président du tribunal et a déposé son rapport le 9 mai 2023.

Par un courrier en date du 26 mai 2023, les parties ont été invitées à produire leurs observations sur le rapport d'expertise.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la Caisse primaire d'assurance-maladie du Calvados a demandé au tribunal de condamner le CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser la somme de 1 280,40 euros au titre de ses débours et de mettre à la charge de l'établissement la somme de 426,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par un courrier en date du 12 septembre 2023, Mme A, le CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ont été invités à présenter leurs observations sur le rapport d'expertise.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par la SCP UGCC Avocats, conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, la CPAM du Calvados a déclaré se désister de ses conclusions.

Par un courrier en date du 19 décembre 2023, Mme A et le CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil ont été invités à faire parvenir leurs conclusions au tribunal.

Par un courrier en date du 21 décembre 2023, le CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil a informé le tribunal qu'un protocole d'accord était en cours de rédaction.

Invitée, par un courrier en date du 19 janvier 2024 à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, Mme A a maintenu ses conclusions, par un courrier enregistré le 23 janvier 2024, en précisant qu'un protocole d'accord était en cours de finalisation.

Par un mémoire en date du 2 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance du 27 janvier 2023 du président du tribunal accordant une allocation provisionnelle à l'expert ;

- l'ordonnance du 25 mai 2023 du président du tribunal portant taxation et liquidation des frais de l'expertise du Dr C ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par courrier en date du 2 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par courrier en date du 2 octobre 2023, la CPAM du Calvados a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ".

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de Mme A les frais de l'expertise du Dr C liquidés et taxés à la somme de 2 349,23 euros par l'ordonnance du 25 mai 2023, susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la CPAM du Calvados.

Article 3 : Les frais et honoraires du Dr C liquidés et taxés à la somme de 2 349,23 euros, sont laissés à la charge de Mme A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Calvados, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.

Fait à Rouen le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2103604