Company Withdraws Road Ban Challenge; Municipality Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decree from October 25, 2021, that prohibited vehicles over 3.5 tonnes from using specific communal roads, but following the municipality's subsequent withdrawal of the contested decree, the company formally withdrew its annulment claims while maintaining its request for the municipality to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1, formally acknowledged the withdrawal of the annulment request and, considering the circumstances, ordered the municipality to pay the company €1,200 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Road Ban Challenge; Municipality Ordered to Pay Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1, formally acknowledged the withdrawal of the annulment request and, considering the circumstances, ordered the municipality to pay the company €1,200 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the Commune to pay a sum to the company regarding related expenses.
Cited in the reasoning (Considerant 1) as the basis authorizing the President to rule on the application by simplified procedure following the withdrawal of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la société Au Domaine de l'Opéra, représentée par Me Guillaume Boillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Velleron a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les voies communales du chemin de la Pyramide et du chemin de la Grande Bastide ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par une production, enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 2024, la commune de Velleron informe la juridiction du retrait de l'arrêté litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la société Au Domaine de l'Opéra déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2024, la société Au Domaine de l'Opéra a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Velleron de 25 octobre 2021 règlementant la circulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Velleron la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions au fins d'annulation présentées par la société Au Domaine de l'Opéra.
Article 2 : La commune de Velleron versera la somme de 1 200 euros à la société Au Domaine de l'Opéra au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Au Domaine de l'Opéra et à la commune de Velleron.
Fait à Nîmes, le 6 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2103597