Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Rejection of Cost Cross-Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought damages from a municipality, including €30,000 for one and €8,000 each for the other two claimants, ultimately filed a notice of complete withdrawal of their action following a mediation agreement. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on procedural matters, granted the request and officially recorded the withdrawal of the application, while simultaneously rejecting the municipality's cross-claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Rejection of Cost Cross-Claim: The court, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on procedural matters, granted the request and officially recorded the withdrawal of the application, while simultaneously rejecting the municipality's cross-claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the case by order.
This article rejects the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, Mme C A, M. D A et Mme B A, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune d'Epinay-sous-Sénart à verser à Madame C A la somme de 30 000 euros, à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts ;
2°) de condamner la commune d'Epinay-sous-Sénart à verser à M. D A et Mme B A la somme de 8 000 euros chacun, à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, la commune d'Epinay-sous-Sénart, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, les consorts A, suite à l'accord conclu dans le dossier de médiation, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, les consorts A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Epinay-sous-Sénart sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Epinay sous Sénart présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, M. D A, Mme B A et à la commune d'Epinay-sous-Sénart.
Fait à Versailles, le 8 septembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.