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2103592 Généré par l'IA

Litigant v. Minister of Justice (Name Change Mootness)

Numéro de cause 2103592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision of February 11, 2021, rejecting their request for a name change and demanding authorization for the change. The court found that a subsequent decree issued on October 7, 2022, had granted the litigant's request for a name change, rendering the original claims seeking annulment of the prior rejection moot. Therefore, pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing a magistrate to rule that there is no need to proceed on a claim, the court issued an order stating there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. Minister of Justice (Name Change Mootness): The court found that a subsequent decree issued on October 7, 2022, had granted the litigant's request for a name change, rendering the original claims seeking annulment of the prior rejection moot. Therefore, pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing a magistrate to rule that there is no need to proceed on a claim, the court issued an order stating there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom ministre de la justice contrôle juridictionnel magistrat e-justice arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application because the applicant's request became moot (Article 1er).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order to confirm that there is no longer a need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).
Généré par l'IA
2101007
Minister of Justice v. Litigant (Name Change Denial Mooted by Subsequent Decree)
2310206
Minister of Justice v. Applicant (Name Change Decree)
2107993
Case Moot Due to Name Change Grant
2006487
Name Change Decision Mooted by Subsequent Prime Ministerial Decree
21PA01256
Appellant v. Minister of Justice (Surname Change Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application because the applicant's request became moot (Article 1er).

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to issue an order to confirm that there is no longer a need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom et d'enjoindre à ce dernier d'autoriser son changement de nom.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant et produit le décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de M. B et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande. Par un décret du 7 octobre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 12 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a fait droit à la demande de changement de nom présentée par M. B. Par suite, les conclusions du requérant, qui se nomme désormais " C ", tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, avait rejeté sa demande de changement de nom sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, devenu M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, devenu M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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