Family Allowance Overpayment Repayment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against a notice of assessment from the family allowance fund seeking repayment of €628.85 related to an exceptional year-end allowance overpayment for 2018 and 2019. Following an inquiry regarding the continued interest in the proceeding, the applicant was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, with notice that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Overpayment Repayment Claim Withdrawal: Following an inquiry regarding the continued interest in the proceeding, the applicant was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, with notice that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's appeal in this article.
This article authorizes the president of the administrative court to give notice of withdrawals by order.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions and deeming them withdrawn if they fail to respond.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. A B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 628,85 euros correspondant à un indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un courrier du 22 août 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du 22 août 2022, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désistée d'office. M. B a reçu notification de ce courrier le 24 août 2022. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Somme.
Fait à Amiens, le 17 novembre 2022.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.