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2103581 Généré par l'IA

Litigant v. Municipality: Unqualified Withdrawal of Employment Termination Claims

Numéro de cause 2103581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings against a municipality, seeking €22,295.80 for material and moral damages resulting from a termination of employment, along with €2,000 under administrative justice procedural law. However, the litigant subsequently filed a memorandum on November 22, 2022, declaring an unqualified withdrawal of all claims. The court, invoking the article permitting the president of a chamber to acknowledge withdrawals by ordinance, formally accepted the unilateral withdrawal of the claims in the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Litigant v. Municipality: Unqualified Withdrawal of Employment Termination Claims: However, the litigant subsequently filed a memorandum on November 22, 2022, declaring an unqualified withdrawal of all claims. The court, invoking the article permitting the president of a chamber to acknowledge withdrawals by ordinance, formally accepted the unilateral withdrawal of the claims in the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral responsabilité de la commune e-justice arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Mulhouse à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal by order.
Article 1
This article contains the operative order giving note of the withdrawal of the claims.
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2307698
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality
2401357
Litigant Withdraws Suit Against Municipality
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2303092
Litigant Withdraws Claim Against Municipality
2301356
Claimant's Unqualified Withdrawal of Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article contains the operative order giving note of the withdrawal of the claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A, représentée par

Me Wahl, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Mulhouse à lui régler la somme totale de 22 295,80 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement ;

2°) de condamner la commune de Mulhouse à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 22 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mulhouse.

Fait à Strasbourg le 16 janvier 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,