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2103574 Généré par l'IA

Association v. Joint Syndicate: Withdrawal and Costs

Numéro de cause 2103574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a joint syndicate's deliberation approving the compatibility of a territorial coherence scheme, along with reimbursement of legal costs; however, the association subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the requested formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing decisions on matters solely concerning costs or withdrawal, and consequently rejecting the opposing party's claim for reimbursement of its own legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Joint Syndicate: Withdrawal and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais procédure en annulation association dépens décisions d’associations d’entreprises retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the operative part when rejecting the request for payment of a sum by the defendant union.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on requests that only concern the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the costs, which applies following the withdrawal.
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2103340
Association Withdraws Challenge to Territorial Coherence Scheme Approval
2001139
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Syndicate Association and Denial of Counterclaim for Costs
2503437
Property Co-ownership Association Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
93-13744
Syndicate Withdrawal of Appeal and Legal Costs
12/00688
Syndicate's Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on requests that only concern the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the costs, which applies following the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the operative part when rejecting the request for payment of a sum by the defendant union.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, l'association ADN Entre Deux Mers, représentée par Me Manetti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 30 avril 2021 par laquelle le syndicat mixte du SCoT de l'Aire métropolitaine bordelaise a approuvé la mise en compatibilité du schéma cohérence territoriale l'aire métropolitaine bordelaise ;

2°) de condamner le syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise à lui verser chacun la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le syndicat mixte du SCoT de l'Aire métropolitaine bordelaise, représenté par Me Soler-Couteaux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, l'association ADN Entre Deux Mers déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. L'association ADN Entre Deux Mers déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association ADN Entre Deux Mers.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte du SCoT de l'Aire métropolitaine bordelaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association ADN Entre Deux Mers, à la communauté de communes du Créonnais et au syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,