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2103572 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in School Union Reorganization Dispute

Numéro de cause 2103572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a communal school interest union's decision regarding the reorganization of a central kitchen, which resulted in a change of assignment and modification of the claimant's compensation, as well as the rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim; consequently, the administrative tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in School Union Reorganization Dispute: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative cession de créance procédure en annulation retrait des conclusions civiles litiges du travail retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SIIS de Préfontaines une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record renunciations by order, which justifies the primary order given.
Article 1er
This article records the renunciation of the appeal (désistement de la requête).
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2105507
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Enrollment and Damages
2203763
Administrative Case Dismissed for Deemed Withdrawal of Claims
2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2206311
Withdrawal of Claim for Compelling Educational Authority to Provide AESH
2304747
Withdrawal of Claim Against Regional Center for University and School Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record renunciations by order, which justifies the primary order given.

Article 1er

This article records the renunciation of the appeal (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire (SIIS) de Préfontaines lui a notifié la réorganisation du service de la cuisine centrale et par conséquent son changement d'affectation ainsi que la modification de son régime indemnitaire, l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le président du SIIS de Préfontaines a modifié l'indemnité (IFSE) qui lui est versée à la suite de la réorganisation de la cuisine centrale et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 juin 2021, reçu le 11 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge du SIIS de Préfontaines une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Préfontaines.

Fait à Orléans, le 2 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.