Applicant's Withdrawal of Claim Against Waste Disposal Fine and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order imposing a fine for improper waste disposal on public thoroughfare. The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew the claim, resulting in the court giving formal notice of the withdrawal, but the court rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Claim Against Waste Disposal Fine and Denial of Costs: The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew the claim, resulting in the court giving formal notice of the withdrawal, but the court rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request by order, specifically giving effect to the withdrawal.
Cited as the basis for rejecting the municipality's request for costs/fees.
The court formally acknowledged the withdrawal of the case as ordered.
The court rejected the municipality's conclusions regarding legal fees based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2021 et 29 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 27 avril 2021 par la commune de Beaumont d'un montant de 275 euros correspondant à une amende pour dépôt de carton sur la voie publique.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2021, la commune de Beaumont, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 14 mai 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 14 mai 2024, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Beaumont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaumont présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Beaumont.
Fait à Grenoble, le 23 mai 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.