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2103570 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital Reassignment Order

Numéro de cause 2103570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a university hospital director's decision that implicitly rejected a prior appeal against a reassignment order, arguing the order was unlawful due to a decree violating the principle of equality. The court, however, addressed a subsequent filing by the claimant on March 20, 2024, in which she formally and unconditionally withdrew her action and the proceedings; therefore, the court issued an order simply recording the withdrawal of the suit and proceedings, as permitted by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital Reassignment Order: The court, however, addressed a subsequent filing by the claimant on March 20, 2024, in which she formally and unconditionally withdrew her action and the proceedings; therefore, the court issued an order simply recording the withdrawal of the suit and proceedings, as permitted by the administrative justice code.

Mots-clés

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désistement d'action hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État rétrocession de créance demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the action and the proceedings, which constitutes the final disposition of the case.
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2202028
Applicant's Withdrawal of Appeal in Hospital Reassignment Case
2101770
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reassignment Order
2104273
Withdrawal of Action Regarding Reassignment Decree
2109769
Applicant Withdraws Claim in Hospital Disciplinary Action Case
2203652
Withdrawal of Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the action and the proceedings, which constitutes the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassée, ensemble cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté de reclassement est illégal du fait de l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 ;

- le décret du 28 septembre 2020 méconnaît le principe d'égalité.

La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de Mme A B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2103570