Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a building permit granted by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with a request for associated legal costs, ultimately filed a formal, unconditional withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority to rule on matters where only cost allocation remains an issue following a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the petition, and consequently rejected the opposing parties' requests for reimbursement under the relevant administrative law article concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation Ruling: The court, exercising its authority to rule on matters where only cost allocation remains an issue following a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the petition, and consequently rejected the opposing parties' requests for reimbursement under the relevant administrative law article concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal.
This order rejects the claims for legal fees based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision serves as the legal basis allowing the President to rule by order on matters including granting acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
This provision was cited by the parties in their requests for costs, which the court ruled upon in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2021 et 3 janvier 2022, M. A B E et Mme D C, représentés par Me Schmidt, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Feyzin a délivré à la société un permis de construire pour la construction de deux logements et la décision du 10 mars 2021 rejetant le recours gracieux de M. B E ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Feyzin et de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2021, la société , représentée par la SCP Balas et Metral (Me Balas), conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 12 août 2021 et 24 janvier 2022, la commune de Feyzin, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats (Me Lacroix), conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, enfin, en toute hypothèse, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, M. B E et Mme C, représentés par Me Schmidt, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de M. B E et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Feyzin et la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B E et Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Feyzin et de la société présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B E, à Mme D C, à la commune de Feyzin et à la société Ametis Rhône-Alpes
Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au Préfet du Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier