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2103565 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Employment Dispute; Court Denies Opposing Party's Costs Request

Numéro de cause 2103565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought payment for overtime, communication of an employment contract, and annulment of a non-renewal decision regarding their contract with a vocational training institution; however, the claimant subsequently filed memoranda on January 5th and 8th, 2024, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals and rule on residual requests concerning costs, granted the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's subsequent request for a payment of 1,200 euros under the relevant administrative justice code article, deeming it unnecessary under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Employment Dispute; Court Denies Opposing Party's Costs Request: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals and rule on residual requests concerning costs, granted the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's subsequent request for a payment of 1,200 euros under the relevant administrative justice code article, deeming it unnecessary under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat litige non administratif avance de frais impayée frais administratifs renonciation à des prétentions de salaire contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations as the legal basis allowing the President to issue an order granting formal acknowledgement of withdrawal and ruling on cost claims when no other issues remain.
Article 1er
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Article 2
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs based on Article L. 761-1.
Généré par l'IA
2303682
Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2108584
Claimant Withdrawal and Denial of Opposing Party's Costs in Unpaid Wages Claim
2200219
Petitioner Withdraws Main Claims, Awarded Costs in Administrative Case
2216855
Petitioner Withdraws Claim After Settling Leave Pay Dispute
2304323
Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Salary and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs.

Article 2

Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs based on Article L. 761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the legal basis allowing the President to issue an order granting formal acknowledgement of withdrawal and ruling on cost claims when no other issues remain.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 et des mémoires, enregistrés les 19 et 22 juillet 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au Greta-CFA Aquitaine de lui payer des heures supplémentaires effectuées, de lui communiquer le contrat de travail couvrant les périodes travaillées et d'annuler la décision refusant le renouvellement de ce contrat.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, le Greta-CGA Aquitaine représenté la Selas Elige Bordeaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires des 5 et 8 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré les 5 et 8 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B, la somme demandée par le Greta-CGA Aquitaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Greta-CGA Aquitaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Greta-CFA Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2024.

Le président,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,