Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of her 2019 performance review, but after the Ministry of Justice filed a defense noting a subsequent professional review was issued, the court invited the applicant via electronic means on December 5, 2023, to confirm the continuation of her appeal, and since no confirmation was received within the stipulated timeframe, the court considered her to have withdrawn all claims, issuing an order to formally record this deemed withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to record withdrawals when a litigant fails to confirm the interest in maintaining their action after being invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Appeal Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the proceedings based on the cited provision in the dispositive.
This article authorizes the President of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler sa notation de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 5 décembre 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. A la suite du mémoire en défense produit par le garde des sceaux, ministre de la justice et indiquant qu'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel avait été adressé à Mme A le 18 mars 2022, la requérante a été invitée par lettre dématérialisée du 5 décembre 2023, dont elle a pris connaissance le 7 décembre 2023, à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière