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2103562 Généré par l'IA

Association Withdraws Psychotherapy Center Document Disclosure Claim

Numéro de cause 2103562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to compel a psychotherapy center to disclose administrative documents related to a prior access request, requesting annulment of the implicit refusal, disclosure of the records (with staff identifiers redacted but patient anonymized identifiers and details of isolation/restraint measures kept), and the imposition of a daily fine for non-compliance. The court issued an order based on the association's subsequent filing declaring its withdrawal of the entire request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Psychotherapy Center Document Disclosure Claim: The court issued an order based on the association's subsequent filing declaring its withdrawal of the entire request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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accès aux documents prise en charge de la psychothérapie retrait de la demande de révision procédure en annulation production de créance conformité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre psychothérapique de Nancy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request for the costs to be charged to the respondent, although the dispositive does not explicitly rule on costs following the withdrawal.
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2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
2500555
Association's Withdrawal of Access to Documents Claim
2500671
Association v. Department: Withdrawal of Request for Administrative Documents Disclosure and Damages
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2201966
Citizens' Rights Association v. Mental Health Establishment (Withdrawal of Access Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal of the claim.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request for the costs to be charged to the respondent, although the dispositive does not explicitly rule on costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre psychothérapique de Nancy a refusé de faire droit à la demande d'accès à des documents administratifs qu'elle a présentée le 25 septembre 2020 ;

2°) d'ordonner au centre psychothérapique de Nancy de lui communiquer une copie des documents demandés, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre psychothérapique de Nancy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre psychothérapique de Nancy.

Fait à Nancy, le 1er septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.