Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Reinstatement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a rejection of their appeal concerning a two-year deferral of their naturalization application and an order for the Minister of the Interior to re-examine the situation. Given that the statutory deferral period had elapsed, the court invited the petitioner via a letter dated November 20, 2023, to expressly confirm the maintenance of their request within one month, warning that failure to respond would constitute a deemed withdrawal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As no confirmation was received by the jurisdiction within the specified timeframe, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their application, and therefore ordered that the withdrawal be formally noted pursuant to Article R. 222-1 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Reinstatement Request: Given that the statutory deferral period had elapsed, the court invited the petitioner via a letter dated November 20, 2023, to expressly confirm the maintenance of their request within one month, warning that failure to respond would constitute a deemed withdrawal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. As no confirmation was received by the jurisdiction within the specified timeframe, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their application, and therefore ordered that the withdrawal be formally noted pursuant to Article R. 222-1 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted.
This procedural rule provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a ajourné à deux ans de sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 20 novembre 2023, M. A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de l'écoulement du délai d'ajournement, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 20 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 22 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 mars 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,