Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment for supplementary teaching hours claimed for September and October 2020, but following the filing of a defense memo by the academy's rector, the court invited the litigant, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Because the litigant failed to confirm their position within the stipulated period, the court deemed them to have withdrawn their entire claim and formally recorded the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Demands: Because the litigant failed to confirm their position within the stipulated period, the court deemed them to have withdrawn their entire claim and formally recorded the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which ultimately led to the declared withdrawal.
This article grants the President of the judging formation the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme A demande au tribunal le paiement d'heures de suppléance effectuées aux mois de septembre et octobre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 30 novembre 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 29 novembre 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait Grenoble, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2103560