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2103549 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Replacement Administrative Decision

Numéro de cause 2103549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision dated October 6, 2021, which authorized their dismissal, and requested compensation from the State; however, the opposing party noted that this decision had been replaced by a new decision in January 2022, and subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) their original claim, leading the court, under its authority to acknowledge simple renunciations, to issue an order simply giving notice of the petitioner's withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête M. B, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Replacement Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande état requérant notification de la décision jugement de divorce autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête M. B
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
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2105430
Decision Annulment Claim Withdrawn Due to Non-Confirmation
2502956
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2217739
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2206699
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2204966
Petitioner Deemed Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Bourhaba, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Somme a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la décision du 6 octobre 2021 a été remplacée par une nouvelle décision du 28 janvier 2022.

Par un acte enregistré le 29 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement d'instance de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Simra, et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 12 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2103549