Simplified Joint-Stock Company v. Regional Director of Public Finance (Property Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed an administrative appeal against the regional director of public finance seeking a reduction of its property tax assessment for 2019 and payment of legal expenses; however, the company subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire petition, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal and terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Regional Director of Public Finance (Property Tax Assessment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application by the company Forgital Dembiermont be acknowledged.
This procedural article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation adressée le 13 novembre 2020 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 6 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 22 juin 2021, la société par actions simplifiée Forgital Dembiermont, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Haumont ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2022 et 22 mars 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la société Forgital Dembiermont déclare se désister purement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Forgital Dembiermont est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Forgital Dembiermont.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Forgital Dembiermont et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 mars 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,