Municipality Withdraws Claim Against School Union Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a revenue notice issued by a school union for outstanding school fee contributions from the 2020/2021 school years, alongside a request for costs against the school union. Following a court invitation to confirm the continuation of its action, the municipality formally withdrew its entire claim. Based on the procedural rule allowing designated magistrates to record voluntary withdrawals, the court granted the municipality's request to acknowledge its withdrawal and consequently rejected the opposing party's separate conclusions regarding the allocation of legal costs, as the proceedings resulted in no recoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Withdraws Claim Against School Union Fees: Following a court invitation to confirm the continuation of its action, the municipality formally withdrew its entire claim. Based on the procedural rule allowing designated magistrates to record voluntary withdrawals, the court granted the municipality's request to acknowledge its withdrawal and consequently rejected the opposing party's separate conclusions regarding the allocation of legal costs, as the proceedings resulted in no recoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal, based on the procedure.
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance on requests that no longer present issues other than the costs or the application of Article L. 761-1.
The court rejects the conclusions regarding the allocation of costs.
Although the request for costs based on this article was implicitly rejected because no costs were incurred, the procedural basis for ruling on cost-related conclusions mentioned in Article R. 222-1 is present.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, la commune de Blâmont, représentée par Me Coissard, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes émis le 4 octobre 2021 par le président du syndicat scolaire du Blanc-Mont relatif au solde de la participation aux frais des écoles au titre des années 2020/2021, pour un montant de 30 246,46 euros ;
2°) de mettre à la charge du syndicat scolaire du Blanc-Mont une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à ce qu'il soit mis hors de cause et à la mise à la charge de la commune de Blâmont des entiers dépens de l'instance.
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 avril 2022 et le 11 avril 2023, le syndicat scolaire du Blanc-Mont, représenté par Me Tadic, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et demande au tribunal de constater le désistement de la commune de Blâmont.
Par un courrier du 7 avril 2023, la commune de Blâmont a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Blâmont déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Blâmont déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Blâmont.
Article 2 : Les conclusions du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle tendant à la mise à la charge des dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blâmont et au syndicat scolaire du Blanc-Mont.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 4 mai 2023.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.