Withdrawal of Administrative Appeal on Labor Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a labor inspector's decision authorizing their dismissal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; consequently, the court accepted the withdrawal of the administrative appeal as the matter was no longer subject to judgment, and rejected the opposing company's ancillary claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal on Labor Dismissal Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 du code de justice administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of Mr. B's appeal.
This article was cited in the operative order to reject the opposing party's request for costs.
This article formally rejects the claim for costs based on Article L 761-1 CJA.
This article provided the legal basis allowing the President to rule by order on the case, specifically concerning granting acknowledgment of withdrawal and ruling on residual cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 avril 2021 et le 19 juillet 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2021, la société Citya Europe Immo Conseil, représentée par Me Loubaton, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administration.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 du code de justice administrative ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Citya Europe Immo Conseil formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La demande de la société Citya Europe Immo Conseil formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Citya Europe Immo Conseil, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à la DIRECCTE d'Ile de France.
Fait à Versailles, le 6 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.