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2103545 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Medical Council Decision

Numéro de cause 2103545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental medical council's decision refusing to refer a doctor to the disciplinary chamber and sought an order compelling such referral, along with related costs; however, the court simply recorded the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, and consequently rejected the opposing council's claim for reimbursement of legal costs under administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Medical Council Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête réexamen médical remboursement de frais décision de renvoi demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited to reject the claims presented by the Departmental Council of the Nord Order of Physicians concerning legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to give notice of the withdrawal of the application.
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2305465
Withdrawal of Application to Annul Medical Council Decision
2302778
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Hospital Center
454736
Medical Council Registration Refusal and Deemed Withdrawal of Review Proceedings
2516615
Petitioner Withdraws Judicial Review Request After Implicit Rejection of Medical Records Request
2405246
Petitioner v. Administrative Community Regarding Referral to Medical Council

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to give notice of the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited to reject the claims presented by the Departmental Council of the Nord Order of Physicians concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2021, le 3 novembre 2021 et le 26 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Robilliart, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a refusé de déférer le docteur B devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ;

2°) d'enjoindre au Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins de déférer le docteur B devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ;

3°) de mettre à la charge du Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2021 et le 21 décembre 2021, le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins, représenté par Me Paternoster, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de C au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 mai 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 mai 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. C à verser une somme au Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins.

Fait à Lille, le 29 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre

signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,