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2103545 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Case and Acknowledges Debt

Numéro de cause 2103545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a collection notice for €6,227.96 and a subsequent ministerial decision, while also requesting the State pay €1,500 for legal fees, but subsequently filed a motion on March 13, 2023, acknowledging indebtedness and withdrawing the entire request. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the applicant's unequivocal withdrawal of the case and issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Case and Acknowledges Debt: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the applicant's unequivocal withdrawal of the case and issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement procédure en annulation honoraires d'avocat retrait de la requête annulation du jugement de faillite état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the President of the Chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.
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2400924
Withdrawal of Debt Collection Review Proceedings Accepted
2404052
Applicant Withdrawal in Debt Annulment Case Against University Hospital
2210093
Acknowledgement of Withdrawal in Debt Annulment Case
2200815
Applicant's Withdrawal of Action Challenging Payment Demands
2300852
Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President of the Chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 26 février 2020 en vue du recouvrement de la somme de 6 227,96 euros ;

2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 du ministre des armées ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B reconnaît être redevable de la somme de 6 227,96 euros.

Par courrier du 13 mars 2023, M. B s'est désisté de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Besançon en date du 30 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Rennes, le 15 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.