Withdrawal of Judicial Review for Sick Leave Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision placing them on ordinary sick leave at half-pay and to compel the administrative body to grant temporary sick leave attributable to service (CITIS) retroactive to a specific date, while also requesting reimbursement of legal costs. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed an unambiguous and unconditional withdrawal of their request, which the court accepted pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Sick Leave Classification: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed an unambiguous and unconditional withdrawal of their request, which the court accepted pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President to officially record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021, notifié le 5 août 2021, par lequel le président du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Préfontaines l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement jusqu'au 15 septembre 2021 et la décision implicite de rejet de sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) présentée par courrier du 7 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Préfontaines de la placer en CITIS à titre provisoire à compter du 21 mai 2021 et de régulariser sa situation en lui versant son plein traitement à compter de cette même date dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Préfontaines une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Préfontaines.
Fait à Orléans, le 2 août 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2103545