Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103542 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Annulment Action Following Regularization of Benefit Overpayment

Numéro de cause 2103542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implied decision by the family allowance fund concerning an overpayment of activity bonus and social housing allowance totaling €1,785.49 for the period from July 2020 to January 2021; however, after the fund indicated the disputed overpayment had been regularized, the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Annulment Action Following Regularization of Benefit Overpayment: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales recours en annulation allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage créance contestée délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded.
Généré par l'IA
2201206
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2123215
Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Decision
2402119
Claimant Withdraws Request for Remission of Activity Bonus Overpayment
2302595
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
2303167
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record a withdrawal of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrés le 31 mai 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 8 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu de prime d'activité et d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 785,49 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle indique que l'indu litigieux a été régularisé.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 25 octobre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.