Withdrawal of Annulment Request with Claim for Legal Costs in Family Reunification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant family reunification for her spouse, and requested the state pay legal costs. The petitioner subsequently filed a withdrawal of the annulment request but maintained the claim for legal costs. The court, acting by order based on the relevant provisions allowing a designated magistrate to rule on uncontested cost claims following a withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claim and ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant article concerning judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request with Claim for Legal Costs in Family Reunification Case: The petitioner subsequently filed a withdrawal of the annulment request but maintained the claim for legal costs. The court, acting by order based on the relevant provisions allowing a designated magistrate to rule on uncontested cost claims following a withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claim and ordered the State to pay the petitioner €1,000 under the relevant article concerning judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the applicant's claims for annulment.
Applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to order the State to pay the applicant costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant 1,000 euros in costs.
Cited as the basis under which the designated magistrate is empowered to issue this ordinance, specifically to record the withdrawal and rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme C A épouse B représentée par Me Cans demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère du 17 janvier 2021 portant refus de regroupement familial au bénéfice de son époux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 10 janvier 2023, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A épouse B.
Article 2 :
L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 18 janvier 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103537