Petitioner's Moot Claim for Promotion and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the customs administration's refusal to grant promotion to the grade of first-class controller via professional competition and to compel the administration to appoint the petitioner retroactively. The court determined that since the administration issued a subsequent decision on March 1, 2022, which granted the promotion and effectively voided the initial refusal, the primary requests for annulment and compulsion were rendered moot and no longer required a ruling. However, considering the circumstances, the court ordered the ministry to pay the petitioner a sum for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Petitioner's Moot Claim for Promotion and Award of Legal Costs: The court determined that since the administration issued a subsequent decision on March 1, 2022, which granted the promotion and effectively voided the initial refusal, the primary requests for annulment and compulsion were rendered moot and no longer required a ruling. However, considering the circumstances, the court ordered the ministry to pay the petitioner a sum for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated magistrate to rule on the case by order because the request became moot.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juillet 2021, 7 avril 2022, les 21 mars et 23 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pinto, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a refusé le bénéfice du concours professionnel pour l'accès au grade au grade de contrôleur de 1ere classe des douanes et droits indirects ainsi que sa nomination correspondant à ce grade ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la direction générale des douanes et des droits indirects, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard de le nommer au grade de contrôleur des douanes de 1ere classe et de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte sa nomination de contrôleur des douanes de 1ere classe à compter de la date à laquelle il aurait dû être nommé à la suite de la publication des résultats du 19 novembre 2020 ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la direction générale des douanes et des droits indirects de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 14 mars 2022 et 22 mars 2023, le ministre de l'économie, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A et au rejet des conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de M. A par une nouvelle décision prise le 1er mars 2022 annulant la décision du 22 février 2021 et portant nomination de M. A au grade de contrôleur 1ere classe au titre du concours professionnel de l'année 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'économie, a fait droit, le 1er mars 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, à la demande de M. A d'annuler la décision du 22 février 2021. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Dès lors, Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministère de l'économie, des finances, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le ministère de l'économie versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Rennes, le 6 septembre 2023.
La magistrate désignée,
L. Tourre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.