Minister of Economy v. Claimant (Jurisdictional Challenge and Pension Dispute Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review against the Minister of Economy concerning the refusal to grant a pension increase based on a three-child bonus, and additionally sought damages for the unnecessary purchase of retirement quarters and moral prejudice. The administrative court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for pension disputes, the competent tribunal is that where the pension payment is assigned, which for the claimant was the retirement management center in Marseille; consequently, the Grenoble court declared itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Economy v. Claimant (Jurisdictional Challenge and Pension Dispute Transfer): The administrative court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for pension disputes, the competent tribunal is that where the pension payment is assigned, which for the claimant was the retirement management center in Marseille; consequently, the Grenoble court declared itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Marseille based on procedural grounds.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to a different administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to determine the territorial competence based on the place where the pension payment is assigned, which leads to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021, les 5 et 16 septembre 2022, ainsi que le 13 octobre 2022, Mme C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de réviser sa pension pour qu'elle soit assortie d'une bonification pour ses trois enfants ;
2°) de lui attribuer le bénéfice d'une bonification pour ses trois enfants telle que prévue à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 23 022, 64 euros en réparation du préjudice subi du fait du rachat inutile de trimestres d'années d'études et de première activité en exercice libéral ;
4°) de condamner l'État en réparation de son préjudice moral.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2021 et 5 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.() Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation "
3. Il ressort des termes du titre de pension contesté que le lieu d'assignation du paiement de la pension de Mme C est le centre de gestion des retraites de Marseille, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Le tribunal administratif de Marseille est, par suite territorialement compétent pour connaître du litige. Dans ces conditions, il y a lieu, de rejeter la requête comme portée devant un tribunal incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Marseille, à Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2024.
Le président de la 6ème Chambre,
C. VIAL-PAILLER
N°2103531