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2103528 Généré par l'IA

Withdrawal of Accelerated Advancement Claim

Numéro de cause 2103528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision refusing accelerated advancement in grade and payment of back wages, along with legal costs, from the national management center for hospital practitioners and senior civil servants, but the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings by the plaintiff, as the withdrawal was unconditional and there was no legal impediment to accepting it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Accelerated Advancement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles procédure accélérée procédure en annulation avance de frais impayée ordre de paiement retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to record settlements by order.
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2200472
Plaintiff Withdraws Claim Seeking Advancement and Arrears After Administrative Denial
2118470
Claimant Withdraws Challenge to Advancement List
2109546
Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Claim Regarding Lecturer Advancement Date
2305526
Withdrawal of Promotion Challenge and Denial of Costs Application
2107379
Withdrawal of Claim for Salary Increment in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. A B, représenté par

Me Legru, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a refusé un avancement d'échelon accéléré ;

2°) d'ordonner le paiement en sa faveur d'une somme de 1 514,34 euros brut au titre de cet avancement accéléré pour la période de janvier 2021 à septembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 27 février 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Amiens, le 13 mars 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.