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2103512 Généré par l'IA

Annulment of Development Tax Assessment Cancelled by Ordering Authority

Numéro de cause 2103512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an assessment notice for development tax and a preventive archaeology fee. The departmental directorate of public finance argued it lacked standing to defend in place of the ordering authority and that there was no longer cause for action because the charges had been cancelled. The Court, referencing the provision allowing a judgment formation president to rule that there is no need to rule on a claim, determined that since the ordering authority subsequently confirmed the cancellation of the challenged assessment titles, there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête; Annulment of Development Tax Assessment Cancelled by Ordering Authority: The departmental directorate of public finance argued it lacked standing to defend in place of the ordering authority and that there was no longer cause for action because the charges had been cancelled. The Court, referencing the provision allowing a judgment formation president to rule that there is no need to rule on a claim, determined that since the ordering authority subsequently confirmed the cancellation of the challenged assessment titles, there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation recours en annulation en droit de l'Union autorité fiscale contributions d'équipement finances publiques pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête
The court explicitly ordered that there is no longer cause to rule on the application.
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2006231
Petitioner v. Development Tax Assessment Annulment
2201299
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2201131
Development Tax and Archaeological Levy Annulment Due to Defective Notice Signature
2210378
Developer Withdraws Tax Assessment Annulment Proceedings After Tax Modification
2400658
Mootness of Tax Collection Annulment Due to Administrative Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

The court explicitly ordered that there is no longer cause to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021 M. D B et Mme C A demandent au Tribunal d'annuler :

1°) le titre de perception émis le 16 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'un montant de 887 euros relatif à la taxe d'aménagement (DP08309319B0059 du 24/01/2020) ;

2°) le titre de perception émis le 16 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'un montant de 97 euros relatif à la redevance d'archéologie préventive (DP08309319B0059 du 24/01/2020).

Par trois mémoires en défense enregistrés les 22 mars, 22 mars encore et 27 avril 2022 la direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence à défendre en lieu et place de l'ordonnateur (la Direction départementale des territoires et de la mer -DDTM- du Var) et en outre au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement opéré.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Après que la direction départementale des finances publiques de Vaucluse a conclut au non-lieu à statuer alors que cela revenait à l'ordonnateur, soit la DDTM du Var, celle-ci, sans même produire d'écritures en défense de nature à éclairer le Tribunal, lui a adressé le 30 septembre 2022 un état des titres de perception annulés où figurent les titres attaqués. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et au préfet du Var (DDTM 83).

Fait à Toulon, le 20 décembre 202Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.