Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103512 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Housing Subsidy Reduction Dispute

Numéro de cause 2103512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision by the head of the national housing agency to reduce a renovation subsidy amount from 6,900 euros to 4,351.10 euros under the "Ma Prime Rénov'" scheme; however, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the case after the petitioner formally and unconditionally declared their discontinuance of the proceeding, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Housing Subsidy Reduction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la réquisition de poursuite baisse de loyer réduction de l'aide sociale retrait de l'opposition expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, as stated in the final order.
Généré par l'IA
2502003
Housing Subsidy Withdrawal Confirmation
2302822
Acknowledgment of Withdrawal of Action Against Housing Agency
2402444
Withdrawal of Action for Unpaid Housing Subsidy
2202522
Acknowledgment of Withdrawal in Housing Subsidy Case
2202206
Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, as stated in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. C A dit B conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a ramené à 4 351,10 euros le montant de la subvention dont il pouvait bénéficier dans le cadre du dispositif intitulé " Ma Prime Rénov' " au lieu des 6 900 euros prévus.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, M. A dit B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A dit B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A dit B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A dit B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 8 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.