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2103496 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2103496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of an appeal against an labor inspector's decision denying authorization to dismiss a protected employee, and further requested authorization for the dismissal itself, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire action. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing designated first counselors to record withdrawals by order, found the unilateral withdrawal proper and therefore granted the request by recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing designated first counselors to record withdrawals by order, found the unilateral withdrawal proper and therefore granted the request by recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de réexamen administratif inspection du travail droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the designated council member to give act to the withdrawal in an order.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the action, which is the final ruling.
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2110227
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2109140
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2205391
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Appeal)
2300384
Association v. Labor Inspection: Withdrawal of Judicial Review Application
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the action, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the designated council member to give act to the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la société Domaine Poullain, représentée par l'AARPI D.D.A Avocats - DMS Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre chargée du travail sur son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M. B, salarié protégé ;

2°) de l'autoriser à procéder au licenciement de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la ministre chargée du travail conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Domaine Poullain a déclaré se désister purement et simplement de son action.

La procédure a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par son mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société requérante a déclaré se désister de son instance et de son action.

3. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la requête de la société Domaine Poullain.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Domaine Poullain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domaine Poullain, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Fait à Rouen, le 29 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2103496