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2103495 Généré par l'IA

VAT Credit Refund Judicial Review Withdrawn Upon Granting of Claim

Numéro de cause 2103495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review of the rejection of its VAT credit refund request for the year 2020, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal after the tax authority issued a decision on April 19, 2022, granting the refund; consequently, the court acted under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the straightforward and unconditional withdrawal of the claim by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Refund Judicial Review Withdrawn Upon Granting of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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remboursement de la TVA contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale administration fiscale désistement suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (though this is an internal order article, it refers back to the substantive power in R. 222-1 CJA).
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2301616
Company Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Judicial Review
2309500
Company Withdrawal of VAT Credit Judicial Review
2200515
Judicial Review of Moot VAT Credit Claim Rejection
2500602
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2400800
Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (though this is an internal order article, it refers back to the substantive power in R. 222-1 CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2021, la SCI Monteiro conteste la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 20 000 euros au titre de l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par une décision du 19 avril 2022, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société requérante.

Par un acte enregistré le 11 mai 2022, la SCI Monteiro déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 11 mai 2022, la SCI Monteiro a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Monteiro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Monteiro et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 août 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.