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2103493 Généré par l'IA

Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim)

Numéro de cause 2103493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on its 2018 French-source dividends, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the Director of Non-Resident Taxes subsequently granted the full refund of the disputed withholding taxes during the pendency of the proceedings. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to note that a request is moot, the court determined that the administrative act of restitution rendered the initial application without object, thus precluding further judgment on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim): Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to note that a request is moot, the court determined that the administrative act of restitution rendered the initial application without object, thus precluding further judgment on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales restitution de la propriété créance contestée primauté de créance fiscale saisie de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Basis for the final order declaring that there is no need to rule on the request because it became moot.
Généré par l'IA
2309571
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness)
2314818
Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim)
2308378
Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision
2411590
Moot Claim for Tax Restitution Following Post-Filing Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Basis for the final order declaring that there is no need to rule on the request because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars 2021 et 25 avril 2024, le fonds Kopernik Global All-Cap Equity Fund demande au Tribunal de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2021 et 17 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 17 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Kopernik Global All-Cap Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Kopernik Global All-Cap Equity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.