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2103493 Généré par l'IA

Companies' Withdrawal of Claim Against Enforcement Order

Numéro de cause 2103493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicant companies sought to annul an administrative enforcement order from 2019, cancel a related third-party debt collection notice issued in 2021 for €143,000, and recover costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim in July 2023; consequently, the court granted the withdrawal in an order based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies' Withdrawal of Claim Against Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite exécution administrative prétention de tiers recours en annulation en droit de l'Union décision de collocation titre exécutoire européen

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application as requested by the parties.
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2302407
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Order
2002730
Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim
2401809
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Order
2216464
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2201361
Withdrawal of Administrative Tribunal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Gestamp Noury et la société par actions simplifiées Edscha Briey, représentées par

Me Clément, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 143 000 euros procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 4 janvier 2021 à l'établissement teneur du compte bancaire de la SAS Edscha Briey par le directeur régional des finances publiques du Grand Est en vue du recouvrement d'une consignation dont la SAS Gestamp Noury a été rendue redevable par un titre exécutoire émis le 22 octobre 2019 ;

2°) d'annuler le titre exécutoire précité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la SAS Gestamp Noury et la SAS Edscha Briey déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la SAS Gestamp Noury et la SAS Edscha Briey déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Gestamp Noury et de la SAS Edscha Briey.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Gestamp Noury, à la société par actions simplifiée Edscha Briey, à la préfère du Bas-Rhin et au directeur régional des finances publiques du Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,