Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the family allowance fund refusing the waiver of a debt related to an overpayment of an in-work benefit received between November 2020 and July 2021. Subsequently, the litigant informed the court that their case no longer required a hearing because the fund had resolved the matter, constituting a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, acting through a designated magistrate pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning judicial efficiency, accepted the withdrawal and issued an order formally acknowledging it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Refusal: Subsequently, the litigant informed the court that their case no longer required a hearing because the fund had resolved the matter, constituting a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, acting through a designated magistrate pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning judicial efficiency, accepted the withdrawal and issued an order formally acknowledging it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the request by Ms. A is noted.
Constitutes the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B A conteste la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 560,85 euros correspondant à un trop perçu de prime d'activité au titre de la période allant du 1er novembre 2020 au 31 juillet 2021.
Par une mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, Mme A indique au tribunal que son dossier n'a plus lieu de passer en audience, la caisse d'allocations familiales ayant réglé son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, Mme A a indiqué au tribunal qu'il n'y avait plus lieu de convoquer son affaire à une audience. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Vosges.
Fait à Nancy, le 31 octobre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.