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2103490 Généré par l'IA

Estate Non-Continuation of Tax Assessment Annulment Proceedings

Numéro de cause 2103490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a tax assessment notice from an agricultural and forestry land management association for the year 2021; however, following the applicant's death, the legal heir, despite being notified, explicitly stated they would not pursue the case, leading the court to rule that, in accordance with the administrative justice code regarding the suspension and non-resumption of proceedings following a party's death, there was no longer cause to rule on the original request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D, article R. 634-1 du même code; Estate Non-Continuation of Tax Assessment Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation procédure en annulation héritier succession du de cujus bien-fonds agricole annotation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the president's authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
article R. 634-1 du code de justice administrative
dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D
This order explicitly states that there is no need to rule on the request.
article R. 634-1 du même code
This article explains the procedural consequence (suspension/inability to rule) when a party dies and the instance is not taken up by heirs.
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2104986
Dismissal of Tax Annulment Suit Due to Heir Inaction
2300319
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Due to Lack of Confirmation
2402171
Business Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2400634
Tax Assessment Annulment Request Withdrawal
2002983
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the president's authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

article R. 634-1 du même code

This article explains the procedural consequence (suspension/inability to rule) when a party dies and the instance is not taken up by heirs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2021, M. A D demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 17 juin 2020 émis par l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Plonévez-du-Faou d'un montant de 91,48 euros au titre d'une taxe à l'hectare pour l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2022, Mme C, ayant droit de M. D décédé, déclare ne pas vouloir reprendre l'instance en lieu et place de M. D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

2. Le décès de M. D a été porté à la connaissance du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par la commune de Plonévez-du-Faou. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. En dépit de la demande qui leur a été adressée, les ayants droit de M. D n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des

dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la direction départementale des finances publiques du Finistère et à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Plonévez-du-Faou.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103490