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2103486 Généré par l'IA

Nationality Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2103486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the Administrative Tribunal seeking French nationality. The court dismissed the request, citing that under the Civil Code, the ordinary civil jurisdiction is exclusively competent to hear disputes concerning French or foreign nationality, as the matter falls under the jurisdiction of the judicial order concerning the status of persons, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Nationality Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request, citing that under the Civil Code, the ordinary civil jurisdiction is exclusively competent to hear disputes concerning French or foreign nationality, as the matter falls under the jurisdiction of the judicial order concerning the status of persons, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité objet du litige état civil juridiction consulaire droit de séjour des étrangers méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request because it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2402241
Nationality Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Civil Court
2522653
Nationality Recognition Dispute Jurisdiction
2302242
Nationality Dispute Jurisdiction
22NT01727
Appeal Regarding Jurisdiction Over French Nationality Dispute
2305128
Jurisdictional Challenge to Administrative Competence in French Nationality Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request because it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2021, Mme B A demande au tribunal la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ". Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

3. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des personnes et des actes d'état civil. Par suite, la demande présentée par la requérante tendant à l'acquisition de nationalité française est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 202Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.