Annulment of Driving License Invalidation and Restoration of Points Granted Following Acceptance of Procedural Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision invalidating their driving license and demanding the restoration of their license point balance, along with associated legal costs, following the administrative rejection of a prior appeal. The court granted the request by issuing an order to officially acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding, as stipulated under the relevant article of the administrative justice code regarding the acceptance of renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Driving License Invalidation and Restoration of Points Granted Following Acceptance of Procedural Withdrawal: The court granted the request by issuing an order to officially acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding, as stipulated under the relevant article of the administrative justice code regarding the acceptance of renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly records the withdrawal of the claim.
This article grants the power to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. A N'Coxe, représenté par
Me Mas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 4 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et de l'obligation de restituer ledit permis aux services préfectoraux de son département de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rétablir à six points le solde de son permis de conduire dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de
50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
Le greffier,