Housing Office Unemployment Benefit Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a public housing and construction office concerning the payment of unemployment benefits, but subsequently filed a declaration stating the intent to "cancel [their] request so as not to unnecessarily burden the administrative court." The court, acting through a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, ruled that this declaration constituted an unconditional withdrawal of the claim, and therefore ordered that the withdrawal of proceedings by the applicant be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Office Unemployment Benefit Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order regarding the withdrawal of the claim.
These provisions authorize the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 6 juillet 2021, les 9, 10 et 25 novembre 2021, le 15 août 2022, le 4 septembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Quimper-Cornouaille concernant le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues.
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2021, le 10 décembre 2021 et le 29 août 2022, l'OPAC de Quimper-Cornouaille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, Mme A déclare " annuler [s]a requête afin qu'elle n'encombre pas inutilement le tribunal administratif ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, Mme A, qui a déclaré " annuler [s]a requête afin qu'elle n'encombre pas inutilement le tribunal administratif ", doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office public d'aménagement et de construction de Quimper-Cornouaille.
Fait à Rennes, le 11 avril 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.